Dans les systèmes juridiques reconnaissant la liberté d'expression et de la presse, les principes du droit de l'information sont le lieu d'arbitrage et de délimitation des prétentions respectives de ceux qui se retrouvent en conflit. Par exemple, les conflits entre la liberté de presse et la protection de la vie privée. Les situations conflictuelles de ce genre sont fréquemment rencontrées par les journalistes.
Il est usuel de constater que chacun invoque au soutien de ses prétentions les principes de droit à la vie privée, de la liberté d'expression. En général, l'on accole à ces droits des significations pratiques divergentes tout en montrant un unanime attachement aux principes abstraits.
Le droit en général et singulièrement le droit de l'information ne peut fonctionner sans des principes fondamentaux et des notions venant aider au départage, au fil des situations et des prétentions. C'est principalement à ce titre qu'intervient le droit à l'information. Rarement reconnu comme conférant des droits exigibles aux sujets, sauf pour ce qui a trait au droit d'accès aux documents publics, le droit à l'information se présente plutôt comme un concept qui cristallise un ensemble de valeurs ayant en commun la prise en considération des intérêts du public-récepteur de l'information.
Le droit à l'information, à l'instar de la plupart des notions juridiques renvoyant à des valeurs fondamentales est susceptible d'une pluralité de sens. Chacune des significations données à cette notion possède une part de légitimité. Il est en général difficile d'échapper à la polysémie de notions comme celles-là. Il importe cependant de distinguer certaines des significations les plus souvent invoquées lorsqu'on parle du droit à l'information ce qui justifie de faire état de la pluralité de sens de la notion de droit à l'information.
Un droit fondamental
Le droit à l'information est aussi un droit fondamental. Il est pour certains une sorte de prolongement ou un synonyme de la liberté de presse ou de la liberté d'expression. Mais alors on peut se demander si cette désignation par le vocable de droit à l'information, ce qui n'est rien d'autre que des libertés fondamentales déjà connues et reconnues, ajoute quelque chose à l'édifice des droits fondamentaux.
Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise que le droit à la liberté d'expression "comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce". Il y a donc, dans l'idée de libre circulation de l'information, la reconnaissance d'un certain droit de recevoir de l'information. Mais si ce droit de recevoir est déjà compris dans la liberté d'expression, à quoi sert-il de désigner par droit à l'information une liberté fondamentale dont les tenants et aboutissants sont déjà bien établis.
Mais ce phénomène indique en même temps l'intérêt de considérer le droit du public à l'information comme un facteur de délimitation des limites de la liberté d'informer ou de ne pas informer en certaines circonstances.
Sommaire des dépenses
(en millions de dollars)
2006-2007 2005-2006
dépenses Variation Budgetdedépenses
budget de Dépense probable Dépenses de programmes
50 873,0 1 933,0 48 940,0 58940,0
Service de la dette
7 205,0 356,0 6 849,0 6 849,0*
*Dépenses totales
58 078,0 2 289,0 5 789,0 55 789,0*
