Obligations fiscales du particulier

Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus (TP-1) pour l'année de la faillite :

    * l'une pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite ;
    * l'autre pour la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre.

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril (ou le 15 juin si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise) de l'année civile suivant celle durant laquelle vous avez fait faillite.

Toutefois, avant de déclarer faillite ou même pendant le processus de faillite, une personne peut faire une offre de paiement à ses créanciers afin que soient modifiées ses obligations à leur égard. Il peut s'agir d'une proposition concordataire ou d'une proposition de consommateur, selon le cas.

Cette personne peut choisir de produire deux déclarations de revenus même si elle n'a pas déclaré faillite.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.